Les prêts entre particuliers sont très courants parce qu’ils constituent généralement un recours privilégié des personnes ayant besoin d’un accès rapide et urgent d’argent. Parmi ceux-ci figure un prêt familial. Il peut prendre plusieurs formes et respecte plusieurs conditions. Il convient d’analyser les cas de figure les plus courants.
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Le prêt familial, que doit-on en retenir ?
Comme son nom l’indique, le prêt familial est un prêt octroyé par des ascendants aux descendants. Lorsque les enfants ou les petits-enfants ont des projets à financer, ils peuvent se faire financer par leurs parents ou leurs grands-parents. Ce prêt peut prendre la forme d’une donation ou d’un don manuel. Dans le premier cas, le prêteur transmet son patrimoine à l’emprunteur à travers un acte de donation. Il s’agit d’un contrat par lequel une somme d’argent est transmise au donataire. La transmission est consacrée par un acte notarial.
Le don manuel est une donation qui n’est pas formalisée par un acte écrit. Il se résume à une remise manuelle exemptée de toute condition de forme. L’intervention du notaire n’est pas nécessaire. Dans les deux cas, il importe d’entourer l’opération de certaines précautions en vue d’éviter les complications juridiques.
Les conditions entourant le prêt familial
Le Code civil impose le passage à l’écrit de toute transaction dont le montant est supérieur à 1 500 €. Le prêt familial ne déroge pas à cette règle. Ce qui fait que l’absence d’obligation de formalisme qui entoure un don manuel est plutôt relative.
En raison du caractère familial de l’acte de prêt, très peu de famille se soumet à cette obligation légale. Le recours à un acte sous seing privé comme la reconnaissance de dette est celui qui est le plus privilégié par les familles. Le contrat de prêt intervient lorsque le prêt est consenti avec des intérêts. Il met en lumière les conditions qui entoure ledit prêt telles que :
- Le taux d’intérêt ;
- Les modalités de remboursement ;
- La durée du prêt ;
- Les garanties éventuelles.
Le plus important réside dans la force exécutoire de l’acte de donation. Il constituera un moyen de preuve lors d’une procédure civile ou fiscale.
Formalités fiscales d’un prêt familial
L’Administration fiscale impose la déclaration des prêts contractés entre particuliers dès lors que le montant est supérieur à 760 €. Le montant est évalué au 31 décembre de chaque année. Ce qui implique un cumul de prêts en cas de prêts multiples.
Cette déclaration se fait grâce au formulaire 2062 que vous pouvez télécharger sur le site des impôts ou retirer auprès de l’administration fiscale. Le formulaire doit ensuite être enregistré au centre des impôts le 15 février de l’année suivant l’octroi du prêt par l’emprunteur lui-même. L’enregistrement se fait sous réserve d’un droit d’enregistrement s’élevant à 125 €. Un défaut de déclaration du prêt familial est sanctionné par une amende de 150 €. Le formulaire sert d’une part à l’identification des parties contractantes et d’autre part, la précision des caractéristiques du prêt telles que les clauses suspensives ou l’indexation du taux.
Cette formalité confère plusieurs avantages :
- La constitution d’une preuve en cas de contrôle fiscal ;
- L’engagement d’un recours par l’emprunteur en cas de non-remboursement ;
- La prévention des litiges entre frères et sœurs en cas de décès de l’emprunteur.